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ACTE DONATION [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-08-07

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Law of Contracts (common law)
Legal Documents

deed of gift 1, fiche 1, Anglais, deed%20of%20gift
correct

gift deed 2, fiche 1, Anglais, gift%20deed
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A deed of gift is where no payment is made. 3, fiche 1, Anglais, - deed%20of%20gift

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

A gift of immovable property must be compulsorily registered. Movable gifts needs to be registered if they are gifted through a gift deed. 2, fiche 1, Anglais, - deed%20of%20gift

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit des contrats (common law)
Documents juridiques

acte de donation 1, fiche 1, Français, acte%20de%20donation
correct, nom masculin

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho de contratos (common law)
Documentos jurídicos

escritura de donación 1, fiche 1, Espagnol, escritura%20de%20donaci%C3%B3n
correct, nom féminin

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Date de modification :: 2024-10-31

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ACTE DONATION [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-08-07

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol