TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTION DAMAGES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- action for damages
1, fiche 1, Anglais, action%20for%20damages
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action en dommages-intérêts
1, fiche 1, Français, action%20en%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
action en dommages-intérêts : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - action%20en%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- action for damages
1, fiche 2, Anglais, action%20for%20damages
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- action in damages 2, fiche 2, Anglais, action%20in%20damages
- action for damage caused 3, fiche 2, Anglais, action%20for%20damage%20caused
- suit for damages 4, fiche 2, Anglais, suit%20for%20damages
- damage suit 5, fiche 2, Anglais, damage%20suit
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action en dommages-intérêts
1, fiche 2, Français, action%20en%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- poursuite en dommages-intérêts 2, fiche 2, Français, poursuite%20en%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts
nom féminin
- action pour dommages causés 3, fiche 2, Français, action%20pour%20dommages%20caus%C3%A9s
nom féminin
- action en dommages 4, fiche 2, Français, action%20en%20dommages
nom féminin
- action en recouvrement du montant des dommages 3, fiche 2, Français, action%20en%20recouvrement%20du%20montant%20des%20dommages
nom féminin
- action pour dommages-intérêts 3, fiche 2, Français, action%20pour%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Action par laquelle le créancier d'une obligation contractuelle ou légale inexécutée réclame une indemnité en réparation du préjudice subi. 5, fiche 2, Français, - action%20en%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- acción por daños y perjuicios
1, fiche 2, Espagnol, acci%C3%B3n%20por%20da%C3%B1os%20y%20perjuicios
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :