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APPLICATION MULTIPLE PRIORITIES [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

For multiple priority requests, the application number of each priority document must be provided before the expiry of the 12-month period after the filing date of the respective priority document.

Terme(s)-clé(s)
  • multiple priority request
  • multiple priority application

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Pour les demandes de priorité multiples, le numéro de demande de chaque document de priorité doit être fourni avant l'expiration de la période de 12 mois suivant la date du dépôt du document de priorité respectif.

OBS

multiple priority requests; multiple priority applications : terms usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • demande de priorité multiple

Espagnol

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