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BE LIABLE ASSESSMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2006-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

If the Minister confirms an assessment under subsection (2), the commercial transporter is liable for the assessment on the date the notice is sent.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Si le ministre confirme l'imputation conformément au paragraphe (2), le transporteur commercial est tenu au paiement à compter de la date d'envoi de l'avis.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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