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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BIEN ETABLI [3 fiches]

Fiche 1 2002-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rules of Court
DEF

Rightly or justly founded.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Règles de procédure
DEF

Se dit d'une prétention en justice lorsque les faits nécessaires à son succès sont vérifiés [...] et qu'elle repose sur des moyens de droit propres à les justifier [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

... it is often well-heeled, urban-based environmental non-government organizations that advocate species initiatives ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] ce sont des organismes environnementaux non gouvernementaux urbains bien établis qui défendent les initiatives relatives aux espèces [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
  • General Scientific and Technical Vocabulary
CONT

It is trite law.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Vocabulaire technique et scientifique général
CONT

Il est bien établi en droit que [...].

Espagnol

Conserver la fiche 3

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