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CATEGORIE PAIEMENT [1 fiche]

Fiche 1 1996-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The following are the classes of payments for which deputy heads may authorize the forwarding of Receiver General cheques to their departments: payments to employees; payments involving legal transactions; payments involving special banking transactions; payments to be transmitted by diplomatic courier; payments requiring classified security handling; payments to other governments and Crown corporations; payments requiring formal presentation; cash required for immediate service; recurring payments requiring administration; loan payments to individuals to be exchanged for promissory notes.

Terme(s)-clé(s)
  • class of payment

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
OBS

Voici quelques exemples de catégories de paiements : 1) paiements aux employés, p. ex. traitements et salaires, frais de déplacement, etc.; 2) paiements impliquant un acte juridique; p. ex. acquisition de biens immobiliers; 3) paiements impliquant des opérations bancaires spéciales, p. ex. des fonds devant être transférés à l'étranger; 4) paiements aux autres gouvernements et sociétés d'État, p. ex. des paiements en échange de billets à ordre; 5) argent comptant pour usage immédiat, p. ex. billets d'autobus, avances de petite caisse, etc.

Terme(s)-clé(s)
  • catégorie de paiement

Espagnol

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