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CATEGORIE REFUGIES SENS CONVENTION SE TROUVANT CANADA SANS PIECES IDENTITE [1 fiche]

Fiche 1 2000-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Category created to make it possible to grant right of landing to refugees without identity documents who would otherwise be unable to obtain permanent resident status in Canada.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Catégorie créée pour permettre l'octroi du droit d'établissement à des réfugiés sans pièces d'identité qui, autrement, ne pourraient obtenir le statut de résident permanent du Canada.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

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