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CATEGORIE RESSOURCES APPLICATION LOI [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Police
  • Practice and Procedural Law
OBS

A category of typed resources in Canadian capability-based planning.

OBS

Law Enforcement: term standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Police
  • Droit judiciaire
OBS

Catégorie de ressources typées dans le contexte de la planification axée sur les capacités au Canada.

OBS

Application de la loi : Dans le corps d'un texte, lorsque l'accord en genre est nécessaire, il est préférable d'utiliser «catégorie de ressources Application de la loi».

OBS

Application de la loi : terme normalisé par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

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