TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CERTIFICAT MAINLEVEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- certificate of discharge
1, fiche 1, Anglais, certificate%20of%20discharge
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- certificate of release 1, fiche 1, Anglais, certificate%20of%20release
correct
- certificate of satisfaction 1, fiche 1, Anglais, certificate%20of%20satisfaction
correct
- release certificate 1, fiche 1, Anglais, release%20certificate
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- certificat de mainlevée
1, fiche 1, Français, certificat%20de%20mainlev%C3%A9e
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
certificat de mainlevée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - certificat%20de%20mainlev%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-02-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Security
- Customs and Excise
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- certificate of discharge
1, fiche 2, Anglais, certificate%20of%20discharge
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- certificate of release 2, fiche 2, Anglais, certificate%20of%20release
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A registered certificate or memorial of judgment may be discharged or partially discharged by the person entitled to discharge the same, by certificate executed and registered in the same manner as a certificate of discharge of mortgage, and such certificate, when registered, shall have the effect of releasing the land charged by the registration of such memorial or certificate of judgment, or such portion thereof as may be specially mentioned in such discharge. 3, fiche 2, Anglais, - certificate%20of%20discharge
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Douanes et accise
Fiche 2, La vedette principale, Français
- certificat de mainlevée
1, fiche 2, Français, certificat%20de%20mainlev%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- certificat de libération 2, fiche 2, Français, certificat%20de%20lib%C3%A9ration
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La personne autorisée à cette fin peut libérer totalement ou partiellement un certificat ou un extrait de jugement enregistrés, au moyen d’un certificat passé et enregistré de la même façon qu’un certificat de mainlevée d’hypothèque, et ce certificat, une fois enregistré, a pour effet de libérer le bien-fonds grevé par l’enregistrement de cet extrait ou de ce certificat de jugement, ou la partie de ce bien-fonds pouvant faire l’objet d’une mention spéciale dans ce certificat de libération. 3, fiche 2, Français, - certificat%20de%20mainlev%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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