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CERTIFICAT MISE LIBERTE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

If the accused is held in custody and then released, he must receive a written release that explains any conditions that my have been set and specifies when he must appear in court. cf. custody, terms of the release.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

«release certificate» : certificat de mise en liberté. Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

CONT

Lorsqu'une personne est détenue, puis mise en liberté, on doit lui remettre un certificat de mise en liberté conditionnelle précisant les conditions de son élargissement ainsi que la date à laquelle elle devra comparaître devant le tribunal. cf. détention, conditions de libération.

Espagnol

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