TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CHILD SUPPORT GUIDELINES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- child maintenance guidelines
1, fiche 1, Anglais, child%20maintenance%20guidelines
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- child support guidelines 1, fiche 1, Anglais, child%20support%20guidelines
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lignes directrices sur les aliments pour enfant
1, fiche 1, Français, lignes%20directrices%20sur%20les%20aliments%20pour%20enfant
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
lignes directrices sur les aliments pour enfant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - lignes%20directrices%20sur%20les%20aliments%20pour%20enfant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-02-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Family Law (common law)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Federal Child Support Guidelines
1, fiche 2, Anglais, Federal%20Child%20Support%20Guidelines
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Federal Child Support Guidelines are a modified version of the model developed by the Family Law Committee. The Guidelines have three main elements: - Child Support Payment Schedules; - rules to adjust the award to reflect four types of special child- related expenses; and - rules to adjust the award in cases of undue hardship. 2, fiche 2, Anglais, - Federal%20Child%20Support%20Guidelines
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Child Support Guidelines
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Droit de la famille (common law)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
1, fiche 2, Français, Lignes%20directrices%20f%C3%A9d%C3%A9rales%20sur%20les%20pensions%20alimentaires%20pour%20enfants
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants constituent une version modifiée du modèle élaboré par le Comité du droit de la famille. Les Lignes directrices comportent trois éléments principaux : - des tableaux du montant de la pension alimentaire pour enfant; - des règles de redressement du montant de la pension en fonction de quatre types de dépenses spéciales occasionnées pour les enfants; - des règles de redressement du montant de la pension en cas de contrainte excessive. 2, fiche 2, Français, - Lignes%20directrices%20f%C3%A9d%C3%A9rales%20sur%20les%20pensions%20alimentaires%20pour%20enfants
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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