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CHOSE JUGEE [2 fiches]

Fiche 1 2014-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Citizenship and Immigration
OBS

An issue that has been definitively settled by judicial decision.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Autoridad y eficacia que adquiere la sentencia judicial que pone fin a un litigio y que no es susceptible de impugnación, por no darse contra ella ningún recurso o por no haber sido impugnada a tiempo convirtiéndola en firme.

OBS

cosa juzgada: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

A final judgment already decided between the same parties ... on the same question by a legally constituted court having jurisdiction is conclusive between the parties, and the issue cannot be raised again. (Jowitt's, p.1557)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

chose jugée; res judicata : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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