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CLAUSULA EXCLUSION [2 fiches]

Fiche 1 2011-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Exclusion clause: a clause in an insurance policy barring certain losses or risks from coverage.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Exclusion : risque non garanti par la police d'assurance.

OBS

Le libellé de la majorité des contrats d'assurance contient une clause qui comporte une exclusion semblable: "Dans quelques mesure que ce soit par les bombardements, l'invasion, la guerre civile, l'insurrection, la rébellion, la révolution, la force militaire, l'usurpation de pouvoir ou par les activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu'il y ait ou non déclaration de guerre." [...] Selon le Bureau d'assurance du Canada (BAC), l'exclusion pourrait s'appliquer si les dommages étaient la conséquence directe d'un état de rébellion, par exemple, qui nécessiterait des mesures d'intervention particulières de la part des autorités. Source: Habitabec, 14 sept. 1990, vol. 5, no 32, p.6.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

This conference, which was attended by representatives of about 30 European countries, acknowledged that the application of the exclusion clause in the 1951 Refugee Convention had only come to the fore in the last decade and that the practice varied between [European Union] member states.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Le terme «clause d'exclusion» est tiré du «Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967, relatifs au statut des réfugiés, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, 1979».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Disposición legal por la que se niega a conceder las ventajas de la protección internacional a las personas que de otro modo cumplirían con los criterios de la obtención de la condición de refugiado.

OBS

[...] se aplica a las categorías de personas siguientes: las personas que reciben protección y asistencia de un organismo de las Naciones Unidas distinto del ACNUR [Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Refugiados]; las personas que tienen derechos y obligaciones inherentes a la posesión de la nacionalidad del país donde hayan fijado residencia y, por último, las personas respecto de las cuales existan motivos fundados para considerar que han cometido un [delito] contra la paz, un [delito] de guerra o un [delito] contra la humanidad, un grave delito común o actos contrarios a las finalidades y a los principios de las Naciones Unidas.

OBS

Las disposiciones de la Convención de 1951 por las que se define quién es refugiado se dividen en tres partes, a las que se ha llamado cláusulas de "inclusión", "cesación" y "exclusión", respectivamente.

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