TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLOSED MATERIAL PROCEDURE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- closed material proceeding
1, fiche 1, Anglais, closed%20material%20proceeding
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CMP 1, fiche 1, Anglais, CMP
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- closed material procedure 2, fiche 1, Anglais, closed%20material%20procedure
correct
- CMP 2, fiche 1, Anglais, CMP
correct
- CMP 2, fiche 1, Anglais, CMP
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The civil law proposals echo these Canada Evidence Act changes, but then also propose "closed material proceedings" (CMP). The latter is a novel proposal. Basically, CMP would allow secret trials in civil cases: the government could use secrets in closed proceedings on the merits of the case, in a closed hearing from which the public and the other litigants are excluded. 1, fiche 1, Anglais, - closed%20material%20proceeding
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure ex parte de dépôt à huis clos de renseignements de nature délicate
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20ex%20parte%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20%C3%A0%20huis%20clos%20de%20renseignements%20de%20nature%20d%C3%A9licate
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procédure de dépôt à huis clos de renseignements de nature délicate en l'absence d'une partie 1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20%C3%A0%20huis%20clos%20de%20renseignements%20de%20nature%20d%C3%A9licate%20en%20l%27absence%20d%27une%20partie
proposition, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-11-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- closed material proceeding
1, fiche 2, Anglais, closed%20material%20proceeding
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- CMP 1, fiche 2, Anglais, CMP
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- closed material procedure 2, fiche 2, Anglais, closed%20material%20procedure
correct
- CMP 2, fiche 2, Anglais, CMP
correct
- CMP 2, fiche 2, Anglais, CMP
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... a hearing where a prosecutor presents some evidence directly to a judge which is kept secret from both the public and the defense counsel. 1, fiche 2, Anglais, - closed%20material%20proceeding
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- instance ex parte pour le dépôt à huis clos de renseignements de nature délicate
1, fiche 2, Français, instance%20ex%20parte%20pour%20le%20d%C3%A9p%C3%B4t%20%C3%A0%20huis%20clos%20de%20renseignements%20de%20nature%20d%C3%A9licate
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- procédure ex parte pour le dépôt à huis clos de renseignements de nature délicate 1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20ex%20parte%20pour%20le%20d%C3%A9p%C3%B4t%20%C3%A0%20huis%20clos%20de%20renseignements%20de%20nature%20d%C3%A9licate
proposition, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :