TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CODE SERVICE DISCIPLINE [1 fiche]

Fiche 1 2006-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Military Law
OBS

[The Code of Service Discipline] applies to all members of the Canadian Armed Forces as well as to civilian personnel accompanying a unit of the Armed Forces on service or active service. The Code provides a system of disciplinary offences designed to further the good order and proper functioning of the Armed Forces. It also makes most offences under the Criminal Code and certain other federal laws to be military offences as well if committed by those subject to military law.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Droit militaire
OBS

Le Code de discipline militaire s'applique à tous les membres des Forces armées canadiennes, ainsi qu'aux civils qui accompagnent les unités des Forces canadiennes qui sont en service ou en service actif. Le Code prévoit un système d'infractions disciplinaires visant à favoriser le bon ordre et le bon fonctionnement des Forces armées. Il considère également certaines infractions prévues au Code criminel et à certaines autres lois fédérales comme des infractions militaires lorsqu'elles sont commises par des personnes justiciables des tribunaux militaires.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :