TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COERCIVE TIED SELLING [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-03-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Banking
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- coercive tied selling
1, fiche 1, Anglais, coercive%20tied%20selling
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A practice that imposes undue pressure, or coerces a person to obtain a product or service from a bank and any of its affiliates, as a condition for obtaining a loan or any other product from that same bank. 2, fiche 1, Anglais, - coercive%20tied%20selling
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Section 459.1 of the Bank Act prohibits coercive tied selling and requires banks to disclose to consumers that coercive tied selling is illegal through the display of plain-language brochures made available at all of their branches. 2, fiche 1, Anglais, - coercive%20tied%20selling
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The following example will help to explain coercive tied selling and what is not allowed: Your bank's mortgage specialist tells you that you qualify for a home mortgage. However, you are also told that the bank will approve your mortgage only if you transfer your investments to the bank or its affiliates. You want the mortgage but you do not want to move your investments. 3, fiche 1, Anglais, - coercive%20tied%20selling
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Banque
Fiche 1, La vedette principale, Français
- vente liée avec coercition
1, fiche 1, Français, vente%20li%C3%A9e%20avec%20coercition
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Pratique imposant des pressions indues ou des mesures coercitives à l'égard d'une personne afin de l'obliger à acquérir un produit ou un service d'une banque ou de ses sociétés affiliées en échange d'un prêt ou d'un autre produit de cette dernière. 2, fiche 1, Français, - vente%20li%C3%A9e%20avec%20coercition
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'article 459.1 de la Loi sur les banques interdit la vente liée avec coercition et porte que les banques doivent offrir dans toutes leurs succursales des brochures expliquant de façon claire aux consommateurs que cette pratique est illégale. 2, fiche 1, Français, - vente%20li%C3%A9e%20avec%20coercition
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
[L'exemple qui suit illustre] bien ce qu'est la vente liée avec coercition et ce qui n'est pas permis : Le spécialiste en prêts hypothécaires de votre banque vous dit que vous êtes admissible à un prêt hypothécaire. Il ajoute toutefois que la banque n'approuvera votre prêt hypothécaire que si vous transférez vos placements à la banque ou à une de ses sociétés affiliées. Cependant vous voulez obtenir le prêt hypothécaire, mais ne voulez pas transférer vos placements. 3, fiche 1, Français, - vente%20li%C3%A9e%20avec%20coercition
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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