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COERCIVE TIED SELLING [1 fiche]

Fiche 1 2006-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A practice that imposes undue pressure, or coerces a person to obtain a product or service from a bank and any of its affiliates, as a condition for obtaining a loan or any other product from that same bank.

CONT

Section 459.1 of the Bank Act prohibits coercive tied selling and requires banks to disclose to consumers that coercive tied selling is illegal through the display of plain-language brochures made available at all of their branches.

CONT

The following example will help to explain coercive tied selling and what is not allowed: Your bank's mortgage specialist tells you that you qualify for a home mortgage. However, you are also told that the bank will approve your mortgage only if you transfer your investments to the bank or its affiliates. You want the mortgage but you do not want to move your investments.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Pratique imposant des pressions indues ou des mesures coercitives à l'égard d'une personne afin de l'obliger à acquérir un produit ou un service d'une banque ou de ses sociétés affiliées en échange d'un prêt ou d'un autre produit de cette dernière.

CONT

L'article 459.1 de la Loi sur les banques interdit la vente liée avec coercition et porte que les banques doivent offrir dans toutes leurs succursales des brochures expliquant de façon claire aux consommateurs que cette pratique est illégale.

CONT

[L'exemple qui suit illustre] bien ce qu'est la vente liée avec coercition et ce qui n'est pas permis : Le spécialiste en prêts hypothécaires de votre banque vous dit que vous êtes admissible à un prêt hypothécaire. Il ajoute toutefois que la banque n'approuvera votre prêt hypothécaire que si vous transférez vos placements à la banque ou à une de ses sociétés affiliées. Cependant vous voulez obtenir le prêt hypothécaire, mais ne voulez pas transférer vos placements.

Espagnol

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