TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONFORMEMENT LOIS APPLICABLES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-07-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- The Legislature (Constitutional Law)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- subject to applicable law
1, fiche 1, Anglais, subject%20to%20applicable%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the trustee's duties and responsibilities will be the following ... maintaining a database with all information necessary to permit the NAC [National Administration Committee] and the courts to evaluate the financial viability and sufficiency of the designated amount fund from time to time, subject to applicable law ... 1, fiche 1, Anglais, - subject%20to%20applicable%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conformément aux lois applicables
1, fiche 1, Français, conform%C3%A9ment%20aux%20lois%20applicables
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] le fiduciaire doit [...] tenir à jour une base de données comportant toutes les données nécessaires pour permettre au CAN [Comité national d'administration] et aux tribunaux d'évaluer, périodiquement, la viabilité financière et la suffisance du fonds de la somme désignée, conformément aux lois applicables [...] 1, fiche 1, Français, - conform%C3%A9ment%20aux%20lois%20applicables
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-10-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- in accordance with the applicable laws
1, fiche 2, Anglais, in%20accordance%20with%20the%20applicable%20laws
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
in accordance with the applicable laws: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada. 2, fiche 2, Anglais, - in%20accordance%20with%20the%20applicable%20laws
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conformément aux lois applicables
1, fiche 2, Français, conform%C3%A9ment%20aux%20lois%20applicables
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
conformément aux lois applicables : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 2, fiche 2, Français, - conform%C3%A9ment%20aux%20lois%20applicables
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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