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CONTINGENT FEE [1 fiche]

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Fiche 1 2017-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Law
DEF

Any payment or other compensation that is contingent upon or is calculated upon the basis of a degree of success in performing work or providing services.

CONT

In Canada a contingency fee is an agreement whereby the client pays no fees unless and until there is recovery in the lawsuit.

Français

Domaine(s)
  • Droit professionnel
DEF

Pour un professionnel libéral, honoraires dont le montant dépend des résultats des travaux qu'il exécutera ou des services qu'il rendra.

Espagnol

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