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CONTRAINTE PERSONNE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The scope of duress at common law was very limited ... However, the common law has not stood still. From being concerned originally with duress of the person, that is, threats of physical violence, it has extended its scope to take into account, first of all, threats to another's property, and, in more modern times, what has been termed "economic duress".

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

contrainte sur la personne : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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