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COUNCIL RESOLUTION PROCEDURES COORDINATION BETWEEN COMMUNITY ITS MEMBER STATES [1 fiche]

Fiche 1 1997-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Adopted December 3, 1993, by the Council of the European Union.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Coopération et développement économiques
OBS

Adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 2 décembre 1993.

Espagnol

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