TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COUNTRY RESIDENCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-06-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Public Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- country of residence
1, fiche 1, Anglais, country%20of%20residence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- state of residence 2, fiche 1, Anglais, state%20of%20residence
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lack of protection does not necessarily mean refugeehood because this may exist in certain other situations without involving refugeehood, as (i) where the state is not bound under its municipal law to extend this protection to its citizens abroad, as is generally the case, and the state may choose not to intervene for reasons other than a political controversy with the individual; or (ii) where the individual may not wish the intervention by his state for fear, say, or thereby damaging his interests in the country of his residence. 1, fiche 1, Anglais, - country%20of%20residence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international public
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pays de résidence
1, fiche 1, Français, pays%20de%20r%C3%A9sidence
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour qu'un étranger puisse effectivement bénéficier d'un droit, il ne suffit pas que l'État de sa résidence lui accorde la jouissance de ce droit, c'est-à-dire la possibilité d'en être titulaire, mais il faut que l'État lui procure aussi la possibilité de la mise en œuvre, de l'exercice du droit. Est étranger quiconque ne possède pas la nationalité du pays de résidence. Dans tous les pays les réfugiés sont des étrangers; ils tombent en principe sous les incapacités qui frappent les étrangers, c'est-à-dire ils n'ont pas la jouissance des droits qui sont refusés aux étrangers en tant qu'étrangers. 1, fiche 1, Français, - pays%20de%20r%C3%A9sidence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- país de residencia
1, fiche 1, Espagnol, pa%C3%ADs%20de%20residencia
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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