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CRIMINAL INFORMATION [1 fiche]

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Fiche 1 2006-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Police
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

A formal criminal charge made by a prosecutor without a grand-jury indictment.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Police
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Plainte portée contre une personne qu'on soupçonne d'avoir commis un crime.

OBS

La dénonciation doit être établie par écrit et sous serment, et déposée devant un juge.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Policía
  • Sistemas electorales y partidos políticos
DEF

Acto por el que se pone en conocimiento de la Autoridad competente la comisión de un acto contrario a las leyes, para que se proceda a la persecución y castigo del autor.

CONT

Denuncia por un supuesto delito.

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