TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECEPTIVELY MISDESCRIPTIVE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-02-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- deceptively misdescriptive
1, fiche 1, Anglais, deceptively%20misdescriptive
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The difference here is that a mark is deceptively misdescriptive simply by improperly describing some aspect of the goods or services, but to be a deceptive mark, there must also be either: (i) an intent to deceive by the mark’s owner; or (ii) a likelihood that purchasers will rely on the misdescription. 2, fiche 1, Anglais, - deceptively%20misdescriptive
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Marks which are deceptively misdescriptive, however, cannot be protected or federally registered until they acquire secondary meaning. 2, fiche 1, Anglais, - deceptively%20misdescriptive
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Deceptively misdescriptive mark. 2, fiche 1, Anglais, - deceptively%20misdescriptive
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- description fausse et trompeuse
1, fiche 1, Français, description%20fausse%20et%20trompeuse
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Mention qui décrit de façon trompeuse une caractéristique d'une marchandise ou d'un service et qui ne peut donc pas être enregistrée comme marque de commerce. 2, fiche 1, Français, - description%20fausse%20et%20trompeuse
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] si une marque donne une description claire ou une description fausse et trompeuse, en langue française ou anglaise, du lieu d'origine des marchandises en liaison avec lesquelles elle est employée ou à l'égard desquelles on projette de l'employer, cette marque n'est pas enregistrable. Pour que l'interdiction s'applique, il faut que la marque, prise dans son ensemble, donne, comme première impression, une description claire ou fausse et trompeuse. 3, fiche 1, Français, - description%20fausse%20et%20trompeuse
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Description fausse et trompeuse d'une marque. 3, fiche 1, Français, - description%20fausse%20et%20trompeuse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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