TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Déclaration d'une personne décédée faite antérieurement à son décès, considérée en regard de la possibilité d'en faire la preuve par la bouche d'un tiers en raison de l'impossibilité matérielle de produire le déclarant comme témoin.  1, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20de%20personne%20d%C3%A9c%C3%A9d%C3%A9e

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Se distingue de l'"ante-mortem declaration", etc. en ce que celle-ci est envisagée sous l'angle de la crédibilité que peut lui donner le fait que le déclarant l'a faite alors qu'il sentait sa mort imminente.  1, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20de%20personne%20d%C3%A9c%C3%A9d%C3%A9e

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

déclaration de personne décédée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  2, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20de%20personne%20d%C3%A9c%C3%A9d%C3%A9e

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol