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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECRET REMISE EQUIPEMENT ENTRETIEN AERONEFS ETRANGERS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1993-05-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Foreign Aircraft Servicing Equipment Remission Order, 1992
1, fiche 1, Anglais, Foreign%20Aircraft%20Servicing%20Equipment%20Remission%20Order%2C%201992
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Foreign Aircraft Servicing Equipment Remission Order 1, fiche 1, Anglais, Foreign%20Aircraft%20Servicing%20Equipment%20Remission%20Order
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Financial Administration Act 1, fiche 1, Anglais, - Foreign%20Aircraft%20Servicing%20Equipment%20Remission%20Order%2C%201992
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret de remise sur l'équipement d'entretien d'aéronefs étrangers (1992)
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20de%20remise%20sur%20l%27%C3%A9quipement%20d%27entretien%20d%27a%C3%A9ronefs%20%C3%A9trangers%20%281992%29
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Décret de remise sur l'équipement d'entretien d'aéronefs étrangers 1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20de%20remise%20sur%20l%27%C3%A9quipement%20d%27entretien%20d%27a%C3%A9ronefs%20%C3%A9trangers
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la gestion des finances publiques 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20de%20remise%20sur%20l%27%C3%A9quipement%20d%27entretien%20d%27a%C3%A9ronefs%20%C3%A9trangers%20%281992%29
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l'intérêt public le justifie, d'abroger le Décret de remise sur l'équipement d'entretien d'aéronefs étrangers 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20de%20remise%20sur%20l%27%C3%A9quipement%20d%27entretien%20d%27a%C3%A9ronefs%20%C3%A9trangers%20%281992%29
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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