TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

[Under the Criminal Code,] an offender who is subject to a sentence of imprisonment in respect of one offence and a custodial disposition under paragraph 672.54(c) in respect of another offence.  2, fiche 1, Anglais, - dual%20status%20offender

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

[Aux fins du Code criminel,] contrevenant qui doit purger une peine d'emprisonnement à l'égard d'une infraction et fait l'objet d'une décision de détention rendue en vertu de l'alinéa 672.54c) à l'égard d'une autre.  1, fiche 1, Français, - contrevenant%20%C3%A0%20double%20statut

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

délinquant à double statut; délinquante à double statut : désignations tirées du mini-lexique «Droit carcéral et système correctionnel» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 1, Français, - contrevenant%20%C3%A0%20double%20statut

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol