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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEMISE CROWN ACT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-12-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Demise of the Crown Act
1, fiche 1, Anglais, Demise%20of%20the%20Crown%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Demise of the Crown Act
1, fiche 1, Français, Demise%20of%20the%20Crown%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites. 2, fiche 1, Français, - Demise%20of%20the%20Crown%20Act
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-06-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- The Demise of the Crown Act
1, fiche 2, Anglais, The%20Demise%20of%20the%20Crown%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the Demise of the Crown 1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20Demise%20of%20the%20Crown
correct, Saskatchewan
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- The Demise of the Crown Act
1, fiche 2, Français, The%20Demise%20of%20the%20Crown%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- An Act respecting the Demise of the Crown 1, fiche 2, Français, An%20Act%20respecting%20the%20Demise%20of%20the%20Crown
correct, Saskatchewan
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-11-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- The Demise of the Crown Act
1, fiche 3, Anglais, The%20Demise%20of%20the%20Crown%20Act
correct, Alberta
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- The Demise of the Crown Act
1, fiche 3, Français, The%20Demise%20of%20the%20Crown%20Act
correct, Alberta
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-11-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Demise of the Crown Act
1, fiche 4, Anglais, Demise%20of%20the%20Crown%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Loi sur la transmission de la Couronne
1, fiche 4, Français, Loi%20sur%20la%20transmission%20de%20la%20Couronne
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1993-06-23
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Demise of the Crown Act
1, fiche 5, Anglais, Demise%20of%20the%20Crown%20Act
correct, Grande-Bretagne
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
1837, as to continuance of military commissions, ..., 1901, by which the holding of any office under the Crown ... shall not be affected ... 1, fiche 5, Anglais, - Demise%20of%20the%20Crown%20Act
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 5, La vedette principale, Français
- loi sur la dévolution de la Couronne
1, fiche 5, Français, loi%20sur%20la%20d%C3%A9volution%20de%20la%20Couronne
correct, proposition, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- loi sur la transmission de la Couronne 2, fiche 5, Français, loi%20sur%20la%20transmission%20de%20la%20Couronne
à éviter
- loi du décès du souverain 2, fiche 5, Français, loi%20du%20d%C3%A9c%C3%A8s%20du%20souverain
à éviter, nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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