TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEPOSER MARQUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-03-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- register a trade mark
1, fiche 1, Anglais, register%20a%20trade%20mark
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- register a trademark 2, fiche 1, Anglais, register%20a%20trademark
correct
- register a trade-mark 3, fiche 1, Anglais, register%20a%20trade%2Dmark
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
When an application for registration of a proposed trademark is allowed, the Registrar shall give notice to the applicant accordingly and shall register the trade mark and issue a certificate of its registration upon receipt of a declaration that the applicant ... has commenced the use of the trade mark in Canada ... 4, fiche 1, Anglais, - register%20a%20trade%20mark
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
According to the Canadian dictionaries consulted, "trademark" is the preferred spelling. 5, fiche 1, Anglais, - register%20a%20trade%20mark
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- register a mark
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déposer une marque de commerce
1, fiche 1, Français, d%C3%A9poser%20une%20marque%20de%20commerce
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- enregistrer une marque de commerce 2, fiche 1, Français, enregistrer%20une%20marque%20de%20commerce
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce projetée est admise, le registraire doit en donner avis au requérant, et il doit enregistrer la marque de commerce et émettre un certificat de son enregistrement après avoir reçu une déclaration portant que le requérant [...] a commencé l'emploi de la marque de commerce au Canada [...] 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9poser%20une%20marque%20de%20commerce
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- déposer une marque
- enregistrer un marque
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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