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DEPOSER TRIBUNAL [1 fiche]

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Fiche 1 2012-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Any person referred to in subsection 526(1) may, within 15 days after being served with the application, file with the court a notice of appearance if he or she wishes to take part in the proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Les personnes visées au paragraphe 526(1) disposent de quinze jours après la signification de la requête pour déposer au tribunal un avis de comparution si elles veulent participer à la procédure.

Espagnol

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