TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DESSAISISSEMENT ACTIFS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-07-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Decision-Making Process
- Public Administration (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- divestment of assets 1, fiche 1, Anglais, divestment%20of%20assets
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Public servants must divest assets where their Deputy Head determines that such assets constitute a real, apparent or potential conflict of interest in relation to their duties and responsibilities. Divestment, where required, must take place within 120 days of appointment, transfer or deployment. Divestment of assets is usually achieved by selling them through an arm's-length transaction or by making them subject to a blind trust arrangement. 2, fiche 1, Anglais, - divestment%20of%20assets
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The Assistant Deputy Registrar General will provide advice on the most appropriate arrangements required for divestment of assets. 3, fiche 1, Anglais, - divestment%20of%20assets
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Processus décisionnel
- Administration publique (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déssaisissement des biens
1, fiche 1, Français, d%C3%A9ssaisissement%20des%20biens
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dessaisissement d'actifs 2, fiche 1, Français, dessaisissement%20d%27actifs
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dessaisissement des biens. Si l'administrateur général juge que des biens particuliers comportent un risque réel ou potentiel de conflit d'intérêts avec les fonctions et responsabilités d'un fonctionnaire, ce dernier doit alors se dessaisir de ces biens dans les 120 jours suivant sa nomination, son transfert ou sa mutation. Ces biens doivent soit être vendus à un tiers avec qui le fonctionnaire n'a aucun lien de dépendance, soit être placés dans une fiducie sans droit de regard. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9ssaisissement%20des%20biens
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le sous-registraire général adjoint donne des conseils sur les dispositions les meilleures pour le dessaisissement d'actifs. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9ssaisissement%20des%20biens
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- divestiture of assets
1, fiche 2, Anglais, divestiture%20of%20assets
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A Consent Order, requiring the divestiture of assets, was issued in the Season case involving ship berthing services in the port of Vancouver. 2, fiche 2, Anglais, - divestiture%20of%20assets
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dessaisissement d'actifs
1, fiche 2, Français, dessaisissement%20d%27actifs
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une ordonnance sur consentement exigeant le dessaisissement d'actifs a été rendue dans l'affaire Seaspan ayant trait aux services de mouillage des navires dans le port de Vancouver. 2, fiche 2, Français, - dessaisissement%20d%27actifs
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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