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DETERMINE APPLICATION [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-03-09

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Phraseology
Labour Relations

determine an application 1, fiche 1, Anglais, determine%20an%20application
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

No employer shall declare or cause a lockout ... unless ... the Board [Canada Industrial Relations Board] has determined any application ... 1, fiche 1, Anglais, - determine%20an%20application

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Phraséologie
Relations du travail

trancher une demande 1, fiche 1, Français, trancher%20une%20demande
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Il est interdit à l'employeur de déclarer ou de provoquer un lock-out [...] si les conditions suivantes ne sont pas remplies [...]: le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] a tranché une demande [...] 1, fiche 1, Français, - trancher%20une%20demande

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-03-07

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Decisions (Practice and Procedural Law)

determine an application 1, fiche 2, Anglais, determine%20an%20application
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Décisions (Droit judiciaire)

juger une demande 1, fiche 2, Français, juger%20une%20demande
correct

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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DETERMINE APPLICATION [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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