TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DETTE RECONNUE TRIBUNAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-06-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- debt of record
1, fiche 1, Anglais, debt%20of%20record
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Those debts which appear to be due by the evidence of a court of record such as a judgment, recognisance, etc. 2, fiche 1, Anglais, - debt%20of%20record
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A debt of record is a debt proved to exist by the official records of a court of record .... Amongst such debts are recognisances and statutes ..., but the most important are judgment debts, or debts created by the judgments, decrees, etc., of courts of record. 3, fiche 1, Anglais, - debt%20of%20record
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dette établie en justice
1, fiche 1, Français, dette%20%C3%A9tablie%20en%20justice
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dette judiciairement établie 2, fiche 1, Français, dette%20judiciairement%20%C3%A9tablie
nom féminin
- créance enregistrée 3, fiche 1, Français, cr%C3%A9ance%20enregistr%C3%A9e
nom féminin
- dette reconnue 4, fiche 1, Français, dette%20reconnue
nom féminin
- dette reconnue par le tribunal 5, fiche 1, Français, dette%20reconnue%20par%20le%20tribunal
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une «debt of record» est une créance enregistrée et payable en vertu d'une reconnaissance enregistrée, au profit de la Couronne ou d'une personne agissant en son nom, ou en vertu d'un jugement ou d'une autre décision d'une Court of Record anglaise. 3, fiche 1, Français, - dette%20%C3%A9tablie%20en%20justice
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- deuda por juicio
1, fiche 1, Espagnol, deuda%20por%20juicio
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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