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DIFFAMATION COMMERCIALE [3 fiches]

Fiche 1 2015-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Trade
  • Restrictive Practices (Law)
DEF

A false statement that disparages the quality or reputation of another's product or business.

CONT

We advise and represent both corporations and individuals regarding defamation and trade libel in traditional media and on the Internet.

OBS

Trade defamation may be trade libel if it is recorded, or trade slander if it is not.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Commerce
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

Nous représentons et conseillons des entreprises et des individus sur des questions relatives à la diffamation et la diffamation commerciale et ce, que celle-ci résulte d'un écrit, soit diffusée par les médias traditionnels ou par l'Internet.

OBS

Dans ce contexte, le terme «diffamation commerciale» est utilisé lorsque la diffamation se fait par écrit sur un support quelconque dans le cours normal d'une activité commerciale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Restrictive Practices (Law)
DEF

The damaging of a business by a false statement that tends to diminish the reputation of that business.

CONT

The law of trade defamation regulates communications that tend to lower the reputation of a business in the eyes of the community. Trade defamation is divided into two categories: Libel and Slander.

OBS

Trade defamatory may be trade libel if it is recorded, or trade slander if it is not.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

[...] son formulaire de mise en candidature : [...] n’est pas de nature diffamatoire, y compris une diffamation commerciale, ni de nature obscène et, de plus, ne contiendra pas, ne décrira pas, n’inclura pas, ne commentera pas ni ne visera, sans s’y restreindre, l’un ou l’autre [...]

OBS

Dans ce contexte, le terme «diffamation commerciale» est utilisé ici dans son sens générique. On doit reconnaître qu'une diffamation peut se faire par écrit ou verbalement en tenant des propos ou des rumeurs qui portent préjudices à une entreprise.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

A species of tort law, trade defamation is divided into two categories, libel and slander. Trade libel generally refers to written communications that tend to bring a business into disrepute, while trade slander refers to defamatory oral communications.

CONT

Trade defamation may be trade libel if it is recorded, or trade slander if it is not.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Pratiques restrictives (Droit)
OBS

Dans ce contexte, il s'agit des communications ou des propos à caractère diffamatoire, rapportés verbalement et qui se réalisent dans le cours normal d'une activité commerciale. Ces communications ou propos doivent être de nature à avoir une incidence sur la clientèle ou le chiffre d'affaires de l'entreprise touchée.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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