TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DISCRIMINATORY PROVISION [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2002-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Labour Law
  • Customs and Excise
OBS

Includes treating: a) a parent, a subsidiary or other enterprise with common ownership more favorably than an unaffiliated enterprise, or b) one class of enterprises more favorably than another, in like circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Droit du travail
  • Douanes et accise

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Derecho laboral
  • Aduana e impuestos internos
OBS

Incluye: a) trato más favorable a la matriz, subsidiaria u otra empresa de participación común que a una empresa no afiliada; o b) trato más favorable a un tipo de empresas que a otro, en circunstancias similares.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :