TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISPOSITION ASSETS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trade
- Restrictive Practices (Law)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- disposition of assets
1, fiche 1, Anglais, disposition%20of%20assets
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In the case of a completed merger, remedial action is limited to either dissolution of the merger or disposition of assets or shares. 2, fiche 1, Anglais, - disposition%20of%20assets
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce
- Pratiques restrictives (Droit)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cession des éléments d'actif
1, fiche 1, Français, cession%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20d%27actif
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsque la fusion est déjà réalisée, la mesure corrective se limite à la dissolution de la fusion ou à la cession des éléments d'actif ou des actions. 2, fiche 1, Français, - cession%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20d%27actif
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- cession d'actif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-03-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- disposition of assets
1, fiche 2, Anglais, disposition%20of%20assets
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Upon final disposition of the assets in an LRA, any debit balance remaining in the account will be written off as a charge to the provision for credit losses. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 2, fiche 2, Anglais, - disposition%20of%20assets
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cession d'éléments d'actif
1, fiche 2, Français, cession%20d%27%C3%A9l%C3%A9ments%20d%27actif
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- aliénation d'éléments d'actif 2, fiche 2, Français, ali%C3%A9nation%20d%27%C3%A9l%C3%A9ments%20d%27actif
nom féminin
- disposition d'éléments d'actif 1, fiche 2, Français, disposition%20d%27%C3%A9l%C3%A9ments%20d%27actif
à éviter, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lors de la l'aliénation finale des éléments d'actif placés dans un compte de réalisation des prêts, tout solde débiteur du compte sera radié comme perte sur prêts. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 2, fiche 2, Français, - cession%20d%27%C3%A9l%C3%A9ments%20d%27actif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-12-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- disposition of assets
1, fiche 3, Anglais, disposition%20of%20assets
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Host government actions that would have the effect of an expropriation by interfering with investment monies; preventing the exercise of fundamental rights accruing from the investment; or rendering impossible either the use or disposition of the assets, or the conduct of regular business activities by the foreign enterprise. 2, fiche 3, Anglais, - disposition%20of%20assets
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 3, La vedette principale, Français
- disposition des biens
1, fiche 3, Français, disposition%20des%20biens
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Mesures du gouvernement hôte ayant l'effet d'une expropriation parce qu'elles restreignent les fonds d'investissement, portent atteinte aux droits fondamentaux découlant de l'investissement, rendent impossible l'utilisation ou la disposition des biens ou entravent la gestion habituelle des affaires de l'entreprise à l'étranger. 2, fiche 3, Français, - disposition%20des%20biens
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS. 3, fiche 3, Français, - disposition%20des%20biens
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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