TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DISTRIBUTABLE SURPLUS [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1996-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

Formerly, under certain corporations legislation the statutory designation used to describe the portion of the proceeds of the issue of shares without par value not allocated to share capital.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Expression utilisée anciennement dans certaines lois sur les sociétés pour désigner la partie du produit d'une émission d'actions sans valeur nominale que la société ne portait pas au crédit du capital-actions et qu'elle pouvait subséquemment distribuer à ses actionnaires.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :