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DOMAINE VIAGER LEGAL [1 fiche]

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Fiche 1 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A life estate which comes into existence without any act of the parties, such as that which springs from courtesy or dower. (Cartwright, 1972, p. 547).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine viager par effet de la loi; domaine viager légal : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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