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DOMMAGE PERSONNE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2019-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Civil Liability (civil law)
OBS

injury to the person: designation used in both civil and common law.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la responsabilité civile (droit civil)
OBS

dommage à la personne : désignation utilisée en droit civil et en common law.

OBS

dommage à la personne : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • dommages à la personne

Espagnol

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