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DOMMAGES-INTERETS [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Pecuniary compensation payable by one person to another for injury, loss or damage caused by the one to the other by breach of legal duty, normally by breach of contract or commission of tort.

OBS

damage(s): the word "damage," meaning "loss, injury, or deterioration," is to be distinguished from its plural, - damages - which means "a compensation in money for a loss or damage."

OBS

In the following sentence, the two terms are correctly used: "After actual damage is shown it is unnecessary to show its money extent to sustain a judgment for exemplary damages."

OBS

damages: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Compensation pécuniaire versée à la victime d'un délit civil ou d'une rupture de contrat en réparation du dommage qu'elle a subi.

OBS

dommages et intérêts : Somme [...] qui est en principe calculée de manière à compenser la perte subie par le créancier [...] et le gain dont il est privé [...]; suivant la tradition, c'est à ces deux éléments du dommage que se rapporteraient respectivement les deux termes de l'expression composée : dommages et intérêts.

OBS

dommages-intérêts : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Evaluación en dinero de la totalidad del daño resarcible, que el responsable debe satisfacer a favor del damnificado.

OBS

indemnización de daños y perjuicios; resarcimiento de daños y perjuicios: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 2 1999-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

Financial compensation received for injury to persons, or damage to goods or property.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Indemnité, versée ordinairement en argent, pour réparation d'un tort fait aux biens, à la personne ou à la propriété.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Pérdida producida como consecuencia directa de un evento (daño) o que indirectamente se deriva de éste (perjuicio).

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