TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENTERPRISE CORPORATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-11-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enterprise Crown corporation
1, fiche 1, Anglais, enterprise%20Crown%20corporation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A corporation which is not dependent on parliamentary appropriations and whose principal activity and source of revenues is the sale of goods and/or services to outside parties. 2, fiche 1, Anglais, - enterprise%20Crown%20corporation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
These include selected corporations listed in Part I and all the corporations listed in Part II of Schedule III of the Financial Administration Act, the Bank of Canada and the Canadian Wheat Board. An enterprise Crown corporation is ultimately accountable to Parliament, through a minister of the Crown, for the conduct of its affairs. Most of the enterprise Crown corporations listed in Schedule III to the Financial Administration Act are agents of Her Majesty in right of Canada. 3, fiche 1, Anglais, - enterprise%20Crown%20corporation
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- enterprise corporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- société d'État entreprise
1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27%C3%89tat%20entreprise
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Société qui n'est pas dépendante de crédits parlementaires et dont l'activité première et principale source de revenus consiste en la vente de biens et la prestation de services à des tiers. 2, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27%C3%89tat%20entreprise
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Celles-ci incluent les sociétés sélectionnées et énumérées à la partie I et toutes les sociétés énumérées à la partie II de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, la Banque du Canada, et la Commission canadienne du blé. Une société d'État entreprise doit rendre compte au Parlement, par l'intermédiaire d'un ministre d'État, de la conduite de ses affaires. La majorité des sociétés d'État entreprises énumérées à l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques sont mandataires de Sa Majesté du chef du Canada. 3, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27%C3%89tat%20entreprise
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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