TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENTERPRISE CRIME [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-04-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Criminology
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enterprise crime
1, fiche 1, Anglais, enterprise%20crime
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In addition to that, an amendment to the Canadian Criminal Code is planned to make telemarketing fraud an "enterprise crime." Doing so would make the proceeds from telemarketing crimes, like proceeds from drug trafficking, subject to seizure by police. 2, fiche 1, Anglais, - enterprise%20crime
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Criminologie
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- crime érigé en entreprise
1, fiche 1, Français, crime%20%C3%A9rig%C3%A9%20en%20entreprise
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On prévoit également modifier le Code criminel pour faire la fraude par télémarketing un «crime érigé en entreprise», pour que les produits d'une telle fraude puissent être saisis par la police, au même titre que les produits du trafic de drogues. 2, fiche 1, Français, - crime%20%C3%A9rig%C3%A9%20en%20entreprise
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-04-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- enterprise crime
1, fiche 2, Anglais, enterprise%20crime
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
As well, enterprise crime includes possessing property obtained from a designated substance offence. 1, fiche 2, Anglais, - enterprise%20crime
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- criminalité organisée
1, fiche 2, Français, criminalit%C3%A9%20organis%C3%A9e
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La criminalité organisée comprend aussi la possession de biens obtenus par une infraction relative à une substance désignée. 1, fiche 2, Français, - criminalit%C3%A9%20organis%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1990-02-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- enterprise crime 1, fiche 3, Anglais, enterprise%20crime
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 3, La vedette principale, Français
- criminalité érigée en entreprise
1, fiche 3, Français, criminalit%C3%A9%20%C3%A9rig%C3%A9e%20en%20entreprise
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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