TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EQUIDAD IMPOSITIVA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tax fairness
1, fiche 1, Anglais, tax%20fairness
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- tax equity 2, fiche 1, Anglais, tax%20equity
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Maintaining tax fairness requires a constant monitoring of the tax system. 3, fiche 1, Anglais, - tax%20fairness
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
tax fairness: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada. 4, fiche 1, Anglais, - tax%20fairness
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- équité fiscale
1, fiche 1, Français, %C3%A9quit%C3%A9%20fiscale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Recherche de la meilleure répartition de la charge fiscale entre les contribuables tenant compte des capacités contributives de chacun. 2, fiche 1, Français, - %C3%A9quit%C3%A9%20fiscale
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'équité fiscale suppose un examen constant du fonctionnement du régime fiscal. 3, fiche 1, Français, - %C3%A9quit%C3%A9%20fiscale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
équité fiscale : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada. 4, fiche 1, Français, - %C3%A9quit%C3%A9%20fiscale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- equidad fiscal
1, fiche 1, Espagnol, equidad%20fiscal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- equidad 2, fiche 1, Espagnol, equidad
correct, nom féminin
- equidad impositiva 3, fiche 1, Espagnol, equidad%20impositiva
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Principio fundamental de la Hacienda Pública cuyo objetivo consiste en la participación justa de los individuos en el financiamiento de la actividad del Estado, mediante una distribución equitativa de las cargas fiscales, que debe permitir gravar por igual a personas con similar capacidad económica y de forma desigual a personas con distinta capacidad económica. 4, fiche 1, Espagnol, - equidad%20fiscal
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