TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EX PARTE PETITION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-02-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- on an ex parte application
1, fiche 1, Anglais, on%20an%20ex%20parte%20application
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- on an ex parte petition 2, fiche 1, Anglais, on%20an%20ex%20parte%20petition
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Judgment on an ex parte petition. 2, fiche 1, Anglais, - on%20an%20ex%20parte%20application
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sur requête ex parte
1, fiche 1, Français, sur%20requ%C3%AAte%20ex%20parte
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- sur requête 2, fiche 1, Français, sur%20requ%C3%AAte
correct, France
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Sur demande présentée directement au juge, sans mise en cause d'un adversaire. 3, fiche 1, Français, - sur%20requ%C3%AAte%20ex%20parte
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En droit judiciaire privé, la procédure sur requête intervient dans deux séries d'éventualités : en premier lieu, lorsqu'il s'agit d'ordonner une mesure urgente et que les circonstances exigent, pour son efficacité, qu'elle ne soit pas prise contradictoirement (autorisation de pratiquer une saisie-arrêt); en second lieu, lorsqu'en l'absence de tout litige, le tribunal est saisi d'une demande dont la loi requiert, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle [...] 3, fiche 1, Français, - sur%20requ%C3%AAte%20ex%20parte
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
requête : équivalent de «petition» et de «application» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 1, fiche 1, Français, - sur%20requ%C3%AAte%20ex%20parte
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
ex parte : Équivalent retenu dans les Lois révisées du Canada (1985). 1, fiche 1, Français, - sur%20requ%C3%AAte%20ex%20parte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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