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EX PARTE PETITION [1 fiche]

Fiche 1 2000-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology
CONT

Judgment on an ex parte petition.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
DEF

Sur demande présentée directement au juge, sans mise en cause d'un adversaire.

OBS

En droit judiciaire privé, la procédure sur requête intervient dans deux séries d'éventualités : en premier lieu, lorsqu'il s'agit d'ordonner une mesure urgente et que les circonstances exigent, pour son efficacité, qu'elle ne soit pas prise contradictoirement (autorisation de pratiquer une saisie-arrêt); en second lieu, lorsqu'en l'absence de tout litige, le tribunal est saisi d'une demande dont la loi requiert, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle [...]

OBS

requête : équivalent de «petition» et de «application» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

OBS

ex parte : Équivalent retenu dans les Lois révisées du Canada (1985).

Espagnol

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