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EXTRA-JUDICIAL ADMISSION [1 fiche]

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Fiche 1 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Law of Evidence
CONT

The alleged infringement of the constitutional rights of the accused while under custodial investigation is relevant and material only to cases in which an extra-judicial admission or confession extracted from the accused becomes the basis of his conviction.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit de la preuve
OBS

Terme employé généralement dans le même sens qu'aveu informel.

Terme(s)-clé(s)
  • aveu extra-judiciaire

Espagnol

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