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EXTRA-JUDICIAL MEASURES [1 fiche]

Fiche 1 2007-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
DEF

... measures other than judicial proceedings under this Act used to deal with a young person alleged to have committed an offence and includes extrajudicial sanctions.

CONT

Extrajudicial measures are measures outside the court process and can be used in the circumstances described in the Act. The Act provides for two types of extrajudicial measures: those applied by police officers and those applied by the provincial director under the extrajudicial sanctions program.

OBS

Extrajudicial measures; extra-judicial measures : terms usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
DEF

Mesures, autres que les procédures judiciaires prévues par la présente loi, utilisées à l'endroit des adolescents auxquels une infraction est imputée, y compris les sanctions extrajudiciaires.

CONT

Les mesures extrajudiciaires sont les mesures autres que les procédures judiciaires. Le recours à ces mesures est permis dans les cas précisés par la loi. Celle-ci prévoit deux types de mesures extrajudiciaires [...]

OBS

Mesures extrajudiciaires : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

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