TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXTRA-JUDICIAL MEASURES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-02-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Offences and crimes
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- extrajudicial measures
1, fiche 1, Anglais, extrajudicial%20measures
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- extra-judicial measures 2, fiche 1, Anglais, extra%2Djudicial%20measures
correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... measures other than judicial proceedings under this Act used to deal with a young person alleged to have committed an offence and includes extrajudicial sanctions. 3, fiche 1, Anglais, - extrajudicial%20measures
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Extrajudicial measures are measures outside the court process and can be used in the circumstances described in the Act. The Act provides for two types of extrajudicial measures: those applied by police officers and those applied by the provincial director under the extrajudicial sanctions program. 4, fiche 1, Anglais, - extrajudicial%20measures
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Extrajudicial measures; extra-judicial measures : terms usually used in the plural in this context. 5, fiche 1, Anglais, - extrajudicial%20measures
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Infractions et crimes
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesures extrajudiciaires
1, fiche 1, Français, mesures%20extrajudiciaires
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Mesures, autres que les procédures judiciaires prévues par la présente loi, utilisées à l'endroit des adolescents auxquels une infraction est imputée, y compris les sanctions extrajudiciaires. 2, fiche 1, Français, - mesures%20extrajudiciaires
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les mesures extrajudiciaires sont les mesures autres que les procédures judiciaires. Le recours à ces mesures est permis dans les cas précisés par la loi. Celle-ci prévoit deux types de mesures extrajudiciaires [...] 3, fiche 1, Français, - mesures%20extrajudiciaires
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Mesures extrajudiciaires : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 4, fiche 1, Français, - mesures%20extrajudiciaires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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