TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FALSE REPRESENTATION [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- false representation
1, fiche 1, Anglais, false%20representation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
For purposes of the common-law tort of fraudulent misrepresentation, such may be either an affirmative misrepresentation or a failure to disclose a material fact when a duty to disclose that fact has arisen. 2, fiche 1, Anglais, - false%20representation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fausse assertion
1, fiche 1, Français, fausse%20assertion
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
fausse assertion : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - fausse%20assertion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- The Product (Marketing)
- Restrictive Practices (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- false representation
1, fiche 2, Anglais, false%20representation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
False representations were made as to the standard and quality, etc, of sunglasses. In addition, there was a suspected failure to comply with a prescribed consumer standard ... 2, fiche 2, Anglais, - false%20representation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Act provides two adjudicative regimes to address false or misleading representations and deceptive marketing practices. 3, fiche 2, Anglais, - false%20representation
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
To determine whether a representation is false or misleading, the courts consider the "general impression" it conveys, as well as its literal meaning. 3, fiche 2, Anglais, - false%20representation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Produit (Commercialisation)
- Pratiques restrictives (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- indication fausse
1, fiche 2, Français, indication%20fausse
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La Loi prévoit deux régimes pour les cas d'indications fausses ou trompeuses et de pratiques commerciales trompeuses. 2, fiche 2, Français, - indication%20fausse
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
L'indication est fausse ou trompeuse sur un point important si elle peut inciter le consommateur à acheter ou utiliser le produit ou le service annoncé. 2, fiche 2, Français, - indication%20fausse
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2008-02-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Labelling (Packaging)
- Marketing
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- false representation
1, fiche 3, Anglais, false%20representation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- misleading representation 1, fiche 3, Anglais, misleading%20representation
correct
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Étiquetage (Emballages)
- Commercialisation
Fiche 3, La vedette principale, Français
- renseignements faux
1, fiche 3, Français, renseignements%20faux
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- renseignements trompeurs 1, fiche 3, Français, renseignements%20trompeurs
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2003-06-26
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- false representation 1, fiche 4, Anglais, false%20representation
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 4, La vedette principale, Français
- représentation fausse
1, fiche 4, Français, repr%C3%A9sentation%20fausse
nom féminin, uniformisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terme(s) uniformisé(s) par CP Rail. 1, fiche 4, Français, - repr%C3%A9sentation%20fausse
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Vocabulario general
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- representación falsa
1, fiche 4, Espagnol, representaci%C3%B3n%20falsa
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2003-03-22
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- false representation 1, fiche 5, Anglais, false%20representation
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 5, La vedette principale, Français
- description fallacieuse
1, fiche 5, Français, description%20fallacieuse
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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