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FNLMA FRAMEWORK AGREEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2012-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

FNLMA: First Nations Lands Management Act.

Terme(s)-clé(s)
  • First Nations Lands Management Act Framework Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

LGTPN : Loi sur la gestion des terres des Premières nations.

Terme(s)-clé(s)
  • Entente-cadre sur la Loi sur la gestion des terres des Premières nations

Espagnol

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