TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FOREIGN NATIONAL WHO IS INADMISSIBLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-11-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- foreign national who is inadmissible
1, fiche 1, Anglais, foreign%20national%20who%20is%20inadmissible
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- inadmissible foreign national 1, fiche 1, Anglais, inadmissible%20foreign%20national
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A foreign national who is inadmissible under section 41 of the Act for failing to meet the requirements of section or subsection (1) ... 1, fiche 1, Anglais, - foreign%20national%20who%20is%20inadmissible
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The Minister may, on the basis of the following factors, require a commercial transporter to provide security for compliance with its obligations under paragraphs 148(1)(a) to (g) of the Act ... whether the transporter has carried an inadmissible foreign national to Canada. 1, fiche 1, Anglais, - foreign%20national%20who%20is%20inadmissible
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terms found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - foreign%20national%20who%20is%20inadmissible
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- étranger interdit de territoire
1, fiche 1, Français, %C3%A9tranger%20interdit%20de%20territoire
correct, règlement fédéral, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'étranger interdit de territoire au titre de l'article 41 de la Loi parce qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'article ou des paragraphes (1) [...] 1, fiche 1, Français, - %C3%A9tranger%20interdit%20de%20territoire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002 2, fiche 1, Français, - %C3%A9tranger%20interdit%20de%20territoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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