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GOVERNMENT PEOPLES REPUBLIC CHINA REMISSION ORDER [1 fiche]

Fiche 1 1999-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • International Law
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit international
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

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