TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

the immediate chase, without interval, of an individual intent upon escape, by a person having lawful authority to arrest that individual without a warrant.  3, fiche 1, Anglais, - hot%20pursuit

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Close, unrelenting, continuous pursuit, immediately after the commission of a crime.  4, fiche 1, Anglais, - hot%20pursuit

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

hot pursuit: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.  5, fiche 1, Anglais, - hot%20pursuit

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Sous réserve des articles 495 et 514 du Code criminel, le membre peut s'introduire dans tout endroit ou local, y compris un logement, afin d'arrêter un fugitif lorsqu'il a des motifs raisonnables et probables de croire que celui-ci s'y trouve. Le membre n'est pas tenu de donner un avertissement et d'attendre dans le cas d'une poursuite immédiate, lorsqu'une personne sur les lieux risque de mourir ou d'être blessée ou lorsqu'un élément de preuve peut être détruit.  1, fiche 1, Français, - poursuite%20imm%C3%A9diate

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

persecución continuada y persecución ininterrumpida: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  2, fiche 1, Espagnol, - persecuci%C3%B3n%20continuada

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

[Convention on the High Seas, done at Geneva on 29 April 1958.] Article 23.1. The hot pursuit of a foreign ship may be undertaken when the competent authorities of the coastal State have good reason to believe that the ship has violated the laws and regulations of that State.  2, fiche 2, Anglais, - hot%20pursuit

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Hot pursuit: ... to pursue into the high seas a foreign merchant ship which has committed an offence ... within its national or territorial waters.  3, fiche 2, Anglais, - hot%20pursuit

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

hot pursuit: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.  4, fiche 2, Anglais, - hot%20pursuit

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

La poursuite d'un navire étranger peut être engagée si les autorités compétentes de l'État riverain ont de bonnes raisons de penser que ce navire a contrevenu aux lois et règlements de cet État.  3, fiche 2, Français, - poursuite

Record number: 2, Textual support number: 2 CONT

Droit de poursuite: Droit pour l'État riverain de continuer en haute mer la poursuite d'un navire étranger ayant violé ses lois et règlements à l'intérieur des eaux [...] territoriales ou de la zone contiguë, à condition que la poursuite commencée dans une de ces zones n'ait pas été interrompue.  4, fiche 2, Français, - poursuite

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

La première justification est extraite de l'article 23 de la Convention de Genève sur la haute mer (1958), dont les dispositions protocolaires établissent que : «L'original de la présente Convention, dont les textes ... anglais, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé, etc. ...» (Article 37). La partie correspondante du texte anglais de cet article se lit : «... English, French, Russian and Spanish texts are equally authentic, etc ...». Par ces dispositions, la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer établit que les textes que comporte ladite Convention sont également authentiques, c'est-à-dire que, pour chacune des langues spécifiées à l'article 37, le texte en cette langue fait autorité.  5, fiche 2, Français, - poursuite

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

persecución continuada y persecución ininterrumpida: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  2, fiche 2, Espagnol, - persecuci%C3%B3n%20continuada